Historique du C.C.L.P.
Croissance
Origine des comités
En quelque sorte les Comités Consultatifs des Locataires et Propriétaires ne sont pas très âgés.
En effet le premier décret du code Wallon le légalisant date du 29 octobre 1998 où l'article 153, section deux, sous-section 5, stipule que chaque conseil d'administration d'une société de location de logements doit se doter d'un comité consultatif de locataires et propriétaires. La fonction de celui-ci (article 155 premier paragraphe) est de rendre un avis obligatoire sur :
- les relations entre la société, les propriétaires et les locataires et l'information relative aux droits et obligations de l'un et l'autre
- l'animation et les activités sociales et culturelles dans les immeubles de la société
- l'entretien et la rénovation des logements et leurs abords
- le décompte annuel des charges, le montant des provisions
- les mesures générales à prendre pour le recouvrement des arriérés de loyers
- le règlement d'ordre intérieur des immeubles
- les projets, la conception et la réalisation de tous équipements collectifs
Il doit, entre outre, approuver les charges locatives fixées par les sociétés et doit être associé aux activités de la régie de quartier sociale (article 156).
Néanmoins le 6 juin 2013, le comité assure toujours, en partenariat avec l'Association wallonne, l'information et la formation de ses membres, la publicité de ses activités auprès des locataires et propriétaires.
Mais une nouvelle clause est introduite : "dans les trois mois suivant leur arrivée dans le logement, le comité accueille les nouveaux locataires en les informant sur sa composition, son rôle, ses compétences et son activité".
Pour assurer cet accueil le comité peut soit :
1. organiser une session générale d'accueil de l'ensemble des nouveaux locataires arrivés les trois derniers mois;
2. rencontrer les nouveaux locataires séparément chez eux;
3. accueillir les nouveaux locataires lors d'une action spécifique organisée avec les autres locataires.
Aujourd'hui en 2019, et au delà de ses vingt ans, le C.C.L.P. possède toujours cette même fonction sans aucun changement.
Fonctionnement financier d'un C.C.L.P.
Chaque année depuis le 31 janvier 2008, la société de logement reçoit de la Société Wallonne un subside d'un euro par logement pour le fonctionnement de son C.C.L.P. Celui-ci, après dépôt sur un compte bancaire, gère lui-même cet argent à titre de prise en charge forfaitaire des frais de secrétariat, d'information aux locataires, de déplacement, de formation ou d'intervention dans un événement lié à l'animation et aux activités sociales et culturelles du comité.
Le 6 juin 2013, un arrêté du Gouvernement wallon modifie la subvention et l'augmente d'un euro. Depuis cette date, la société de logements verse au C.C.L.P. deux euros par logement.
Références :
www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/06/06/2013203488/justel
wallex.wallonie.be/index.php?doc=9639&rev=8834-4324